1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Yelef, plateforme institutionnelle de gestion digitalisée des plaintes et réclamations des usagers des services financiers de l’Observatoire de la Qualité des Services Financiers.
2. Éditeur de l’application
L’application Yelef est éditée par :
Observatoire de la Qualité des Services Financiers (OQSF)
Adresse : Fann, Dakar Sacré-Cœur 3 Villa Numéro 75b3
Email : oqsf@oqsf.sn
Téléphone : 800 880 880
Yelef s’inscrit dans le cadre des missions d’intérêt public de l’institution.
3. Nature du service
Yelef est une plateforme de médiation et de facilitation permettant :
- La collecte des plaintes des usagers
- Leur transmission aux établissements financiers concernés
- Le suivi des réclamations
Yelef ne se substitue pas :
- aux juridictions compétentes
- aux procédures réglementaires existantes
4. Accès à l’application
L’accès à Yelef est ouvert à tout usager des services financiers.
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.
5. Création de compte
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes
- Ne pas usurper l’identité d’un tiers
- Protéger ses identifiants
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension du compte.
6. Dépôt de réclamations
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations sincères et vérifiables
- Ne pas déposer de réclamations abusives ou malveillantes
- Joindre les pièces justificatives nécessaires
L’institution se réserve le droit de rejeter toute réclamation non conforme.
7. Rôle de l’institution
L’institution agit en tant que :
- facilitateur entre l’usager et les établissements financiers
- intermédiaire de médiation
Elle ne garantit pas :
- l’issue favorable d’une réclamation
- les délais de traitement des établissements financiers
8. Responsabilité
8.1 Responsabilité de l’institution
L’institution met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de Yelef.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des décisions des établissements financiers
- des retards de traitement
- des erreurs fournies par les utilisateurs
8.2 Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est responsable :
- des informations transmises
- de l’usage qu’il fait de la plateforme
9. Protection des données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sous le contrôle de la Commission de Protection des Données Personnelles.
L’utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.
10. Confidentialité
L’institution s’engage à garantir la confidentialité des informations échangées, sauf obligation légale ou demande des autorités compétentes.
11. Suspension et résiliation
L’institution peut suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de fraude
- d’abus
- de non-respect des présentes CGU
12. Disponibilité du service
Yelef peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en cas de force majeure.
13. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment dans le cadre de l’évolution du service ou des exigences réglementaires.
14. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais.
Tout litige relève des juridictions compétentes du Sénégal.
15. Contact
Pour toute question relative à cette application, veuillez-vous adresser à l’OQSF :
Email : oqsf@oqsf.sn
Téléphone : 800 880 880